Les Conditions Générales de Vente

Tout site e-commerce doit obligatoirement posséder une page présentant les Conditions Générales de Vente.

En effet, les Conditions Générales de Vente ou encore appelées « CGV » présentent toutes les règles de commerce concernant le contrat de vente passé entre le e-commerçant et son client, ainsi que les responsabilités engagées de chacune des parties.

Elles servent à encadrer juridiquement la transaction que le client, soit un professionnel aguerri ou un simple consommateur particulier, car le premier relève du Code du Commerce alors que le second, du Code de la Consommation.

Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître sur ce document, comme, par exemple les informations identifiants le vendeur, en plus de ses mentions légales, le détail des produits ou prestations de service vendus, les modalités de livraison, les garanties légales attachées au contrat de vente, les délais et les modalités de rétraction…

Etant assez spécifique, je vous conseille de vous faire assister par un spécialiste en droit du numérique, comme un conseil juridique ou un avocat, afin que vos « CGV » correspondent au mieux à votre e-commerce et protègent au mieux votre activité.

En bref, prenez le temps de bien rédiger vos « CGV », avant de mettre en ligne votre site professionnel e-commerce, afin de vous garantir une sécurité, dès la première transaction.

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